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29/04/1993 | FRANCE | N°91-18837

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1993, 91-18837


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean-Jacques X..., retraité, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

28/ Mme Marie-Jeanne X..., retraitée, demeurant parc Provence, bâtiment C9 à Saint-Barnabé, Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de :

18/ M. Georges Y..., demeurant 79, boulevarday Lussac à Marseille (Bouches-du-Rhône),

28/ Mme Mon

ique Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean-Jacques X..., retraité, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

28/ Mme Marie-Jeanne X..., retraitée, demeurant parc Provence, bâtiment C9 à Saint-Barnabé, Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de :

18/ M. Georges Y..., demeurant 79, boulevarday Lussac à Marseille (Bouches-du-Rhône),

28/ Mme Monique Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de M. Y... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Jean-Jacques X... et Mme Marie-Jeanne X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le testament olographe daté du 10 décembre 1979, attribué à Marie X... épouse Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre del'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

Attendu que M. Y... et Mme Z..., sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... et Mme Z... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne les époux X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), 04 mars 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 29 avril 1993, pourvoi n°91-18837

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 29/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-18837
Numéro NOR : JURITEXT000007196866 ?
Numéro d'affaire : 91-18837
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-29;91.18837 ?
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