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07/04/1993 | FRANCE | N°92-42938

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 92-42938


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

18/ de la société Orca, sise ... (8e),

28/ de la société anonyme Mat's, sise ... (2e),

38/ de M. Y..., administrateur provisoire de la société Mat's, demeurant 25, rueodot de Mauroy, Paris (8e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique d

u 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

18/ de la société Orca, sise ... (8e),

28/ de la société anonyme Mat's, sise ... (2e),

38/ de M. Y..., administrateur provisoire de la société Mat's, demeurant 25, rueodot de Mauroy, Paris (8e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat des sociétés Orca et Mat's et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1992) et les pièces de la procédure, que M. X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une transaction prévoyant, d'une part, son licenciement pour motif économique, et, d'autre part, le versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 140 000 francs, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de cette sommme ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne s'oppose pas au contrôle, par le juge, du motif du licenciement ; que la cour d'appel, en se fondant seulement sur l'existence de la convention de conversion pour refuser à M. X... de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était rapportée par plusieurs lettres émanant du groupe Orca dont fait partie la sociétè Mat's ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'est borné à solliciter le paiement de la somme de 140 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle, sans remettre en cause le motif de son licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à contrôler l'existence de ce motif ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que si des négociations avaient eu lieu sur les conditions de son départ, M. X... avait refusé les projets de transaction qui lui avaient été proposés ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), 31 mars 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1993, pourvoi n°92-42938

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-42938
Numéro NOR : JURITEXT000007194207 ?
Numéro d'affaire : 92-42938
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;92.42938 ?
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