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07/04/1993 | FRANCE | N°91-43793

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 91-43793


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant à Tarascon (Ariège), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Pamiers (Ariège), 51, rueabriel Péri,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waq

uet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant à Tarascon (Ariège), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Pamiers (Ariège), 51, rueabriel Péri,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le défendeur au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Foix (section commerce), 23 mai 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1993, pourvoi n°91-43793

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-43793
Numéro NOR : JURITEXT000007195184 ?
Numéro d'affaire : 91-43793
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;91.43793 ?
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