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06/04/1993 | FRANCE | N°91-18951

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1993, 91-18951


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS), dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Albertville ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Su...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS), dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Albertville ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sotrabas, et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 21 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Albertville, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, la SA SOTRABAS se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 M 91-17.831 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Sotrabas, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Ordonnance du tribunal de grande instance d'Albertville, 21 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 06 avril 1993, pourvoi n°91-18951

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-18951
Numéro NOR : JURITEXT000007189317 ?
Numéro d'affaire : 91-18951
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-06;91.18951 ?
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