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05/04/1993 | FRANCE | N°92-85996

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 1993, 92-85996


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contravention au code de la route, à une amende de 1 600 francs et a prononcé

la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours avec su...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contravention au code de la route, à une amende de 1 600 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours avec sursis ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel de renvoi, autrement composée l'a été sans qu'il y ait eu une délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel de renvoi, qui n'avait pas à procéder par voie de délibération spéciale, a prononcé dans l'espèce dans une composition différente de celle ayant participé à l'arrêt censuré du 3 octobre 1990 ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 522 alinéa 1er et 520 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Henri X... à l'encontre du jugement du tribunal de police du lieu de constatation de l'infraction, à qui reproche était fait de s'être reconnu compétent aux lieu et place du tribunal de police du lieu de résidence, la cour d'appel, dans le ressort territorial duquel sont situées les deux juridictions, a, sans annuler le jugement déféré ni évoquer, déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse visée à la prévention ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions de l'article 522 du Code de procédure pénale, qui aménagent un concours de compétence territoriale, ne sont pas de celles laissées à la discrétion du prévenu, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale - Application - Discrétion du prévenu (non).


Références
Code de procédure pénale 520 et 522 al. 1
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 03 juillet 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 05 avril 1993, pourvoi n°92-85996

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 05/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-85996
Numéro NOR : JURITEXT000007542642 ?
Numéro d'affaire : 92-85996
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-05;92.85996 ?
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