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23/03/1993 | FRANCE | N°92-40794

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1993, 92-40794


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant chemin Saint-Marc, HLM Virgile X... C18, Plan derasse (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Cartonnière des Alpes, société anonyme sise zone industrielle du Carre rasse (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'or

ganisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant chemin Saint-Marc, HLM Virgile X... C18, Plan derasse (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Cartonnière des Alpes, société anonyme sise zone industrielle du Carre rasse (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1991), que Mme Y..., engagée le 20 septembre 1982 en qualité de piqueuse par la société Cartonnière des Alpes, a été licenciée par lettre du 6 mars 1989 pour insuffisance professionnelle ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenait que la preuve de son insuffisance professionnelle n'était pas rapportée, l'employeur n'ayant pas fourni les bordereaux de production établis par les salariés eux-mêmes et précisant la nature du travail, les temps et les quantités produites, qui concernaient à la fois Mme Y... et d'autres salariés dans des quantités et des dimensions identiques ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction dès lors qu'elle se trouvait suffisamment informée, a répondu aux conclusions en constatant que les résultats professionnels de Mme Y... étaient inférieurs à ceux de ses collègues ainsi qu'aux normes de productivité imposées par l'employeur et dont elle avait connaissance ; que la cour d'appel a ainsi, par une décision motivée et en l'état de ces constatations, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaire afférent au pont de l'Ascension du 5 mai 1989, alors qu'en ne recherchant pas si l'intéressée avait la possibilité de récupérer le pont de l'Ascension imposé par l'employeur, qui lui avait occasionné une perte de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas

établi que l'entreprise ait été fermée le 5 mai 1989, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la société Cartonnière des Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 04 novembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mars 1993, pourvoi n°92-40794

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-40794
Numéro NOR : JURITEXT000007174516 ?
Numéro d'affaire : 92-40794
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-23;92.40794 ?
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