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23/03/1993 | FRANCE | N°91-45179

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1993, 91-45179


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... De Jésus, (entreprise de plâtrerie) dont le siège est ... (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient prés

ents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bè...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... De Jésus, (entreprise de plâtrerie) dont le siège est ... (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. De Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sarrebourg (section industrie), 12 septembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mars 1993, pourvoi n°91-45179

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-45179
Numéro NOR : JURITEXT000007175575 ?
Numéro d'affaire : 91-45179
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-23;91.45179 ?
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