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10/03/1993 | FRANCE | N°91-44035

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1993, 91-44035


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, anciennement dénommée CUUF et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), 22, placeeorges Pompidou,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, anciennement dénommée CUUF et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), 22, placeeorges Pompidou,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1991), que M. X..., engagé par la société CUUF et compagnie le 11 mars 1986, a été licencié par courrier du 14 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte tant des écritures de M. X... que de celles de la société CUUF et compagnie que l'indélicatesse qui lui a été reprochée à l'appui de son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction de 50 % à laquelle il n'avait pas droit tout en se faisant remettre un ticket de caisse au prix normal ; et qu'en appréciant le caractère réel et sérieux de l'indélicatesse commise en juillet 1988, relative à la réduction de 10 % dont le salarié avait fait bénéficier un membre de sa famille pour l'achat d'un meuble, sanctionnée en son temps par une mutation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Compagnie internationale de la chaussure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), 18 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 mars 1993, pourvoi n°91-44035

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-44035
Numéro NOR : JURITEXT000007174488 ?
Numéro d'affaire : 91-44035
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-10;91.44035 ?
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