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03/03/1993 | FRANCE | N°92-86654

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1993, 92-86654


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TALHI Manaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus de blanc-seing

, contrefaçon et usage de sceaux, usage de fausse immatriculation et mise en ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TALHI Manaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus de blanc-seing, contrefaçon et usage de sceaux, usage de fausse immatriculation et mise en circulation d'un véhicule avec fausses plaques, a confirmé l'ordonnnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été libéré le 5 février 1993 ;

Que le pourvoi contre l'arrêt attaqué prolongeant sa détention est, dès lors, déclaré sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, 03 décembre 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 03 mars 1993, pourvoi n°92-86654

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-86654
Numéro NOR : JURITEXT000007563591 ?
Numéro d'affaire : 92-86654
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-03;92.86654 ?
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