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10/02/1993 | FRANCE | N°91-45837

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 91-45837


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements
Y...
Feejbois M. Michel Y..., sis route de l'Estramaïre à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'au

dience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements
Y...
Feejbois M. Michel Y..., sis route de l'Estramaïre à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société les Etablissements
Y...
Feejbois M. Michel Y..., envers M. Jacky X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), 12 septembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 février 1993, pourvoi n°91-45837

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-45837
Numéro NOR : JURITEXT000007163115 ?
Numéro d'affaire : 91-45837
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-10;91.45837 ?
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