La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/02/1993 | FRANCE | N°91-11752

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-11752


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Les Cantarelles dont le siège social est sis ... (Pyrénées-Orientales), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. Henry P. X..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Les Cantarelles dont le siège social est sis ... (Pyrénées-Orientales), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. Henry P. X..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Les Cantarelles, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., architecte, prétendant avoir été chargé verbalement d'une mission incomplète par le représentant de la société civile immobilière Les Cantarelles, a assigné celle-ci en paiement d'honoraires ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 1990), statuant au vu du rapport d'un expert précédemment commis, a accueilli cette demande ;

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en retenant l'existence du contrat allégué sur la seule production de documents rendant cette existence vraisemblable, les juges du fond auraient violé l'article 1341 du code civillegifrance ; alors que, d'autre part, en retenant comme commencement de preuve par écrit des documents émanant de l'architecte, les juges du fond auraient violé l'article 1347 du même Code ; alors que, enfin, ils auraient également violé ce texte en se fondant sur ce seul commencement de preuve par écrit ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'inobservation de l'article 11 du décret n8 80217 du 20 mars 1980, invoquée par la société, si elle relevait de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdisait pas à l'architecte de se

prévaloir d'un contrat conclu verbalement, a estimé que l'existence d'un tel contrat était établie par le rapport de l'expert judiciaire, devant lequel les parties avaient pu faire valoir contradictoirement leurs arguments et par les pièces produites ; Que sa décision n'encourt donc aucun des griefs qui lui sont faits par le moyen, lequel ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARCHITECTE - Honoraires - Existence du contrat prévoyant le paiement d'honoraires - Preuve de l'absence d'écrit - Possibilité.


Références
Code civil 1134
Décret 80-217 1980-03-20 art. 11
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 08 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 février 1993, pourvoi n°91-11752

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-11752
Numéro NOR : JURITEXT000007620108 ?
Numéro d'affaire : 91-11752
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-03;91.11752 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.