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12/01/1993 | FRANCE | N°88-45483

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 88-45483


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant 22, résidence du Manoir, à Saint-Martin du Manoir (Seine-Maritime) Montivilliers,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

de la société Union industrielle et d'entreprise (UIE), société anonyme, dont le siège social est sis ... (8ème), représentée par :

18) M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société UIE, domicilié ...

(6ème),

28) M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société UIE, domicilié ... (1er),...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant 22, résidence du Manoir, à Saint-Martin du Manoir (Seine-Maritime) Montivilliers,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

de la société Union industrielle et d'entreprise (UIE), société anonyme, dont le siège social est sis ... (8ème), représentée par :

18) M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société UIE, domicilié ... (6ème),

28) M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société UIE, domicilié ... (1er),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Union industrielle et d'entreprise (UIE) et de MM. Y... etuillemonat ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé le 1er septembre 1971 par la société Union industrielle et d'entreprise (UIE) en qualité de contremaître électricien ; qu'il a été affecté au Nigéria à compter de 1977 comme chef d'équipe; qu'il percevait des heures supplémentaires ; qu'à compter du 1er octobre 1981, la société a cessé de lui payer les heures supplémentaires ; que le 26 janvier 1982, il a bénéficié d'une augmentation de salaire de 2 000 francs et devint contremaître sous la qualification 5-1-305 ; que, le 17 janvier 1984, la société lui a proposé un nouveau détachement au Nigéria suivant un avenant prévoyant expressément une rénumération forfaitaire en considération de l'horaire du chantier, de la nature des fonctions et des conditions de travail sur le chantier ; que M. Z... n'a pas signé cet avenant ; qu'il a cependant été payé sur la base de cet avenant ; qu'il a été licencié, pour motif économique, le 13 août 1984, et dispensé, le 19 août 1984, d'exécuter son préavis qui devait prendre fin le 12 novembre 1984 ; que M. Z... a réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires depuis 1981 et un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que M. Z... est resté au service de son employeur, a rempli normalement sa tâche

jusqu'à son licenciement et n'a jamais contesté le montant de sa rémunération et qu'il n'est pas prouvé que la convention de forfait ait désavantagé le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans constater une volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la convention de forfait et alors, d'autre part, que celle-ci ne pouvait, en tout état de cause, s'appliquer qu'à compter du 17 janvier 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 1403 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que les primes "géographiques" et de "mission" étaient liées aux sujétions rencontrées en Afrique dont la dispense d'exécuter le préavis l'avait affranchi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que les primes litigieuses constituaient, non un remboursement de frais, mais un complément de rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les défendeurs envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre sociale), 13 octobre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 jan. 1993, pourvoi n°88-45483

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/01/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-45483
Numéro NOR : JURITEXT000007176579 ?
Numéro d'affaire : 88-45483
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-12;88.45483 ?
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