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05/01/1993 | FRANCE | N°91-40381

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 1993, 91-40381


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Joseph X...,

28) Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Essonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Commune de Marcoussis (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, préside...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Joseph X...,

28) Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Essonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Commune de Marcoussis (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la commune de Marcoussis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, 15 octobre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 janvier 1993, pourvoi n°91-40381

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/01/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-40381
Numéro NOR : JURITEXT000007174906 ?
Numéro d'affaire : 91-40381
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-05;91.40381 ?
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