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16/12/1992 | FRANCE | N°91-20918

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1992, 91-20918


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre du conseil),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lac

oste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre du conseil),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par déclaration reçue le 13 novembre 1991 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Dieppe, Mme Monique X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal en date du 23 octobre 1991 statuant en matière de tutelle des majeurs ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dieppe (chambre du conseil), 23 octobre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 décembre 1992, pourvoi n°91-20918

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/12/1992
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-20918
Numéro NOR : JURITEXT000007183547 ?
Numéro d'affaire : 91-20918
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-12-16;91.20918 ?
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