La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/12/1992 | FRANCE | N°92-60545

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1992, 92-60545


.

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que le jugement attaqué a radié M. X... des listes électorales prud'homales de la commune de Lille sur le recours de M. Y..., électeur inscrit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'électeur dont l'inscription était contestée ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASS

E ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par le...

.

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que le jugement attaqué a radié M. X... des listes électorales prud'homales de la commune de Lille sur le recours de M. Y..., électeur inscrit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'électeur dont l'inscription était contestée ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-60545
Date de la décision : 02/12/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Convocation des parties

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Présence des parties

Doit être cassé le jugement qui omet de constater que l'électeur dont l'inscription est contestée, a été convoqué pour l'audience ou qu'il y a été présent.


Références :

nouveau Code de procédure civile 14

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 13 novembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-07-05 , Bulletin 1990, II, n° 168, p. 85 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 déc. 1992, pourvoi n°92-60545, Bull. civ. 1992 II N° 293 p. 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 293 p. 145

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocat :M. Hennuyer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.60545
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award