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01/12/1992 | FRANCE | N°92-83191

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1992, 92-83191


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Roger,

contre l'arrêt n° 369 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992 qui, pour défaut de permis de conduire, l'a condamné à I 5OO francs d'amende ;

Vu le mémoire pe

rsonnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la viol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Roger,

contre l'arrêt n° 369 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992 qui, pour défaut de permis de conduire, l'a condamné à I 5OO francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, 05 mai 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 01 déc. 1992, pourvoi n°92-83191

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 01/12/1992
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-83191
Numéro NOR : JURITEXT000007564724 ?
Numéro d'affaire : 92-83191
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-12-01;92.83191 ?
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