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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1990, 89-80064

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-80064
Numéro NOR : JURITEXT000007541886 ?
Numéro d'affaire : 89-80064
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-12-12;89.80064 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Vu l'arrêt de ce jour par lequel la chambre criminelle, rabattant son précédent arrêt du 7 novembre 1990, l'a déclaré nul et non avenu ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1988 par la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'arrêt de cette chambre, en date du 13 décembre 1989, cassant l'arrêt du 26 novembre 1988 sur l'action publique ;
Attendu que, par voie de conséquence, doit être cassé l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 26 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, 26 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 12 décembre 1990, pourvoi n°89-80064

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Composition du Tribunal :

Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 12/12/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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