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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1990, 88-15484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15484
Numéro NOR : JURITEXT000007097477 ?
Numéro d'affaire : 88-15484
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-15;88.15484 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Annie B..., domiciliée ... à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 88/685), au profit :

1°/ de M. Georges X...,

3°/ de Mme Georges X... née Y... Geneviève,

tous deux pharmaciens, domiciliés à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. D..., Patin, Bodevin, Mme E..., MM. F..., G..., C...,

Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire produit par Mlle B... au soutien de son pourvoi contient des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ; que ces moyens sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 978 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 88/685), 16 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 15 mai 1990, pourvoi n°88-15484

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 15/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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