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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1990, 89-70008

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-70008
Numéro NOR : JURITEXT000007096527 ?
Numéro d'affaire : 89-70008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-03;89.70008 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Etat français, (ministère de l'Equipement et du Logement), représenté par M. le directeur départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne, domicilié en cette qualité ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels d'expropriations), au profit de la société Agricole du Blizon, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Michel-en-Brenne (Indre),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Agricole du Blizon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu qu'à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français de parcelles appartenant à la société Agricole du Blizon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988), pour attribuer à l'expropriée une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de circulation, retient que l'Etat n'a pas contesté la nécessité des travaux décrits dans un devis établi à la demande de la société du Blizon et n'a pas produit de proposition d'un montant inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'Etat faisait valoir que cette estimation n'avait pas distingué entre les installations existant au moment de la déclaration d'utilité publique et les projets pour lesquels aucun permis n'avait été délivré, que l'un des accès avait été crée postérieurement à la déclaration d'utilité publique et que les voies étaient dans un état déplorable, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il alloué une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de

circulation, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Agricole du Blizon, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre des appels d'expropriations), 27 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 mai 1990, pourvoi n°89-70008

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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