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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1990, 88-17361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17361
Numéro NOR : JURITEXT000007099621 ?
Numéro d'affaire : 88-17361
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-03;88.17361 ?

Analyses :

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Création au seul profit d'un propriétaire sur les parcelles de tiers - Propriétaire ayant refusé de participer à la création d'un chemin d'exploitation sur l'emprise d'un ancien chemin de transhumance (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mlle Marie-Madeleine G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets, quartier de la Caou,

2°) Mme Juliette B..., née G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets, quartier de la Caou,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit :

1°) de M. Marius E..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

2°) de Mme E..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

3°) de M. Jean-Jacques Y..., pris en sa qualité de successeur de M. D..., décédé, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. F..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts G..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux E... et de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les consorts H..., ayant, devant les juges du fond, fait valoir que l'absence de passage d'un quelconque troupeau avait fait tomber en désuétude la "carraire", sont irrecevables à soutenir une prétention contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts H... avaient refusé de participer, au droit de leurs parcelles, à la création d'un chemin d'exploitation sur l'emprise d'un ancien chemin de transhumance reliant deux voies publiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'ils ne pouvaient pas, pour rejoindre l'une de ces voies, exiger la création, à leur seul profit, d'un chemin d'exploitation pris sur les parcelles

des autres propriétaires ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code rural 92 et suiv.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), 30 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 mai 1990, pourvoi n°88-17361

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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