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26/04/1990 | FRANCE | N°87-14977

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 87-14977


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), 4328 B 346, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant à Peillac (Morbihan), "La Charbonnaie",

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :
>M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), 4328 B 346, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant à Peillac (Morbihan), "La Charbonnaie",

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M. Philippe Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes, statuant en matière de droit de visite ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-14977
Date de la décision : 26/04/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Matière de droit de visite (non).


Références :

nouveau Code de procédure civile 973 à 975 et 983

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 20 février 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1990, pourvoi n°87-14977


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:87.14977
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