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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1990, 88-19171

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-19171
Numéro NOR : JURITEXT000007096212 ?
Numéro d'affaire : 88-19171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-25;88.19171 ?

Analyses :

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Prêt - Action en remboursement - Défendeur contestant avoir souscrit le contrat - Examen par le juge - Nécessité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., Parc Bellevue à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de la société SOFINCO, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Y...,

conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles 1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sofinco La Hénin, prétendant que, par contrat en date du 6 novembre 1982, elle aurait consenti à M. X... un prêt que celui-ci n'aurait pas intégralement remboursé, a demandé au tribunal de condamner l'intéressé à lui verser le solde de la somme prêtée ; que M. X... s'est opposé à cette demande en faisant valoir qu'il n'avait pas souscrit le contrat litigieux ; Attendu que pour écarter ce moyen de défense et accueillir la demande, le jugement attaqué énonce que l'attestation invoquée par M. X... ne saurait constituer la preuve indiscutable de ce qu'il n'est pas le véritable signataire dudit contrat ; Attendu, cependant, que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il incombe au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; d'où il suit qu'en se déterminant par le motif précité le tribunal a méconnu son office et fait une application erronée des règles de preuve ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Ciotat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sofinco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de La Ciotat, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1315
nouveau Code de procédure civile 287, 288
Décision attaquée : Tribunal d'instance de la Ciotat, 24 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 25 avril 1990, pourvoi n°88-19171

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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