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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1990, 88-17739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17739
Numéro NOR : JURITEXT000007097145 ?
Numéro d'affaire : 88-17739
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-25;88.17739 ?

Analyses :

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Aggravation - Aménagement d'un puisard dans le fonds dominant - Résurgence en cas de fortes pluies.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant La Halle à Liguge (Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1er section), au profit de :

1°) Mlle Yvonne de A...,

2°) Mlle Madeleine de A...,

3°) M. Christian de Y..., demeurant tous trois La Reynière à Liguge (Vienne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B...,

Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts de A... et de M. de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, sans dénaturation, que M. Z... avait, en canalisant les eaux dans un puisard, causé un phénomène de résurgence qui entrainait, en période de fortes pluies, l'inondation des terres situées en contrebas, aggravant ainsi la servitude d'écoulement des eaux grevant le fond des consorts de A... et de Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 640, 641
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 25 avril 1990, pourvoi n°88-17739

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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