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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 86-43807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43807
Numéro NOR : JURITEXT000007092543 ?
Numéro d'affaire : 86-43807
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-25;86.43807 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... (Dordogne),

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit du Centre interprofessionnel de gestion des entreprises commerciales, artisanales et agricoles (CIGECAA), dont le siège est sis ... (Dordogne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 21 avril 1986) et les pièces de la procédure que Mlle X..., se prévalant d'une convention passée dans le cadre du décret du 25 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective, a attrait devant la juridiction prud'homale le Centre interprofessionnel de gestion des entreprises commerciales, artisanales et agricoles (CIGECAA) à qui elle réclamait paiement d'une somme à titre de salaire et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive à la suite de l'interdiction qui lui a été faite d'accéder à l'entreprise ;

Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir débouté Mlle X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était manifestement incompétent pour statuer sur la validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé ladite convention, il lui appartenait d'engager la procédure devant la juridiction compétente ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention dont se prévalait Mlle X..., qui les avait saisis, avait été signée par son propre père, lequel avait argué de sa qualité de président du CIGECAA ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait jamais eu cette qualité, ils ont pu en déduire, sans s'être prononcés sur la validité de la convention, que l'acte invoqué par Mlle X... ne pouvait être opposé au CIGECAA et débouter en conséquence la demanderesse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers la CIGECAA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section activités diverses), 21 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 avril 1990, pourvoi n°86-43807

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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