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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1990, 88-16773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16773
Numéro NOR : JURITEXT000007097142 ?
Numéro d'affaire : 88-16773
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;88.16773 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Durée du bail.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Paul X...,

2°/ B... Victorine Eugénie C... épouse X...,

demeurant ensemble ... (5ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Madame Anne France A..., demeurant ... (15ème),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. D..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Z..., Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le bail précédent étant irrégulier, il ne pouvait être dérogé à la loi du 1er septembre 1948 que par un bail remplissant les conditions exigées pour la validité d'un bail de l'article 3 quinquiès de la loi précitée, alors que celui consenti le 30 juillet 1982 à Mme A... ne l'avait été que pour une durée de trois ans ; Attendu, d'autre part, que le bail du 30 juillet 1982 n'ayant pu prendre effet, l'arrêt a décidé à bon droit que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décret 1978-08-22
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 quinquies
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 avril 1990, pourvoi n°88-16773

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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