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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1990, 86-18865

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-18865
Numéro NOR : JURITEXT000007094497 ?
Numéro d'affaire : 86-18865
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;86.18865 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Urcuit (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société SIGMA Services, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que par lettre du 22 novembre 1986 parvenue au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a fait connaître son intention de se pourvoir contre le jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois dans une instance concernant le paiement de travaux ;

Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Sigma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 02 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 avril 1990, pourvoi n°86-18865

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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