Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 1990, 87-43293

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-43293
Numéro NOR : JURITEXT000007092538 ?
Numéro d'affaire : 87-43293
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-03;87.43293 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AS METZ VOYAGES (enseigne Terres Sans Frontières), société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, en Bonne Ruelle, à Metz (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur X... Michel, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société AS Metz Voyages fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le licenciement intervenu le 31 octobre 1985 était motivé par une cause économique, et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, a statué ainsi tandis qu'il n'était pas justifié de difficultés économiques qu'aurait subies la société, le salarié ne produisant aucune pièce à cet égard ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société AS Metz Voyages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce), 09 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 avril 1990, pourvoi n°87-43293

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.