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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 1990, 88-17627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17627
Numéro NOR : JURITEXT000007098818 ?
Numéro d'affaire : 88-17627
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-28;88.17627 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à La Tour d'Aygues (Vaucluse), quartier Coste Gaye,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Monsieur Reynald X..., demeurant à La Tour d'Aygues (Vaucluse), quartier de la Faïence,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes du devis du 28 mars 1983, ainsi que de l'acte notarié du 20 mai 1981 et des autres documents de la cause que leur rapprochement rendait ambigus, que la commune intention des parties avait été de réaliser un chemin d'accès à leurs propriétés conforme à un usage normal, ce qui impliquait son élargissement par empierrement côté Sud, la cour d'appel, qui a constaté que la facture définitive du 21 août 1984 correspondait à l'estimation primitive, et qui n'a pu dénaturer une lettre du 6 septembre 1984 à laquelle elle ne se réfère pas, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), 09 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 mars 1990, pourvoi n°88-17627

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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