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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1990, 88-19456

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-19456
Numéro NOR : JURITEXT000007096442 ?
Numéro d'affaire : 88-19456
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;88.19456 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SIMON FRERES LIMITED, dont le siège est 21, Saint-Jame's Square à Londres Swiyahf (Angleterre),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de :

1°) M. X... Général des Impôts, pris en ses bureaux ... 1er,

2°) M. X... des Services Fiscaux du Doubs, pris en ses bureaux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient

présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Simon Frères Limited et de Me Foussard, avocat de MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux du Doubs, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Simon Frères Limited se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 21 septembre 1988 au profit de MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 octobre 1989 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Simon Frères Limited de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon ;

! Condamne la société Simon Frères Limited, envers MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), 21 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 20 mars 1990, pourvoi n°88-19456

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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