Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 87-42781

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-42781
Numéro NOR : JURITEXT000007094303 ?
Numéro d'affaire : 87-42781
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;87.42781 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de documents de la cause.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme RAVI, dont le siège est Rue du Crépon à Vieux Charmont, (Doubs),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme A... née B... Eliette, demeurant ... (Doubs),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la

SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Ravi, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme A..., entrée au service de la société Ravi le 20 octobre 1962, en qualité de caissière, a été licenciée par lettre du 12 mars 1985 ; Attendu que pour condamner la société Ravi à payer à Mme A... des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que, dans sa lettre d'énonciations des motifs de licenciement, l'employeur ne faisait aucune allusion aux perturbations entrainées par les absences de la salariée, qu'il devait donc se conformer aux prescriptions de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu cependant que la lettre en cause visait, outre les nouvelles absences longues et répétées de la salariée, les avertissements en date du 21 avril 1983 et 11 octobre 1984 dont l'un d'eux énonçait expressément que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche du magasin ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme A..., envers la société Ravi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 07 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 20 mars 1990, pourvoi n°87-42781

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.