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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1990, 88-15516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15516
Numéro NOR : JURITEXT000007096919 ?
Numéro d'affaire : 88-15516
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-15;88.15516 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Procédure - Prescription - Inscription pénale - Interruption - Recherche d'une transaction.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES FILS DE HENRI Y..., dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de :

1°/ Monsieur Jean, Ali Z..., demeurant ...,

2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE, dont le siège est ...,

3°/ Le PORT AUTONOME DE BORDEAUX, dont le siège social est Palais de la Bourse, rue Gabriel à Bassens (Gironde),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Les Fils de Henri Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Port autonome de Bordeaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, le 11 mars 1981, M. Z..., salarié de la société Les Fils de Henri Y..., a été grièvement blessé par la chute d'un container en cours de chargement sur un navire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1988) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait opposée à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable exercée par M. Z..., alors, d'une part, que l'accident étant du 11 mars 1981 et l'attribution de la rente du 22 décembre 1982, la cour d'appel ne pouvait déclarer non prescrite l'action exercée le 21 mars 1985, sans violer l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater à quelle date la victime avait cessé de percevoir les indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la société convenant elle-même que le service des indemnités journalières avait cessé le 24 mai 1982, la cour d'appel

était fondée à décider que la prescription biennale, interrompue le 21 mars 1983 (et non 1985) par la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie, en vue de la recherche d'un accord amiable sur l'existence

d'une faute inexcusable, et suspendue jusqu'au 13 décembre 1985, date du constat d'échec de cette tentative, n'était pas acquise le 7 janvier 1986, lorsque le salarié a porté son action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code de la sécurité sociale L431-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 02 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 15 mars 1990, pourvoi n°88-15516

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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