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08/03/1990 | FRANCE | N°88-41450

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1990, 88-41450


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s X 88-41.450 et Y 88-41.451 formés par la société à responsabilité limitée DI MILANO, domiciliée Centre Commercial Montlaur à Balaruc-le-Vieux (Hérault),

en cassation de deux jugements rendus le 11 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de :

1°) Madame Z... Danielle, domiciliée ... (Hérault),

2°) Madame Y... Martine, domiciliée ... (Hérault),

défenderesses à la cassation

;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience p...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s X 88-41.450 et Y 88-41.451 formés par la société à responsabilité limitée DI MILANO, domiciliée Centre Commercial Montlaur à Balaruc-le-Vieux (Hérault),

en cassation de deux jugements rendus le 11 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de :

1°) Madame Z... Danielle, domiciliée ... (Hérault),

2°) Madame Y... Martine, domiciliée ... (Hérault),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller

rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-41.450 et N° 88-41.451 ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Di Milano soutient que les jugements attaqués, (conseil de prud'hommes de Béziers, 11 février 1988), seraient nuls, deux des conseillers mentionnés dans les qualités des jugements n'étant présents ni lors du délibéré ni lors du prononcé des décisions et n'ayant plus depuis décembre 1987 la qualité de conseillers prud'hommes ;

Mais attendu d'une part, que les mentions des jugements, valant jusqu'à inscription de faux, établissent que les magistrats composant le conseil de prud'hommes avaient la qualité de conseillers prud'hommes et ont délibéré conformément à la loi ;

Attendu d'autre part, que les jugements ont été régulièrement prononcés par l'un des conseillers prud'hommes ayant participé aux débats ; que les griefs du pourvoi ne sauraient donc être accueillis ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu que la société Di Milano, ayant licencié les dames Pique et Dublanc, qui avaient été à son service en qualité de vendeuses, fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de préavis alors que, selon les pourvois, d'une part, les salariées n'avaient pas six mois d'ancienneté et qu'il n'existait ni convention collective ni usage prévoyant un préavis ; alors que, d'autre part, la somme allouée serait excessive et ne correspondrait pas au salaire mensuel des interessées ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements ni des procédures que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans les deux moyens ; que ceux-ci sont dès lors nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la société Di Milano, envers Mmes Z... et Dublanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce), 11 février 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 mar. 1990, pourvoi n°88-41450

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/03/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-41450
Numéro NOR : JURITEXT000007097586 ?
Numéro d'affaire : 88-41450
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-08;88.41450 ?
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