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06/03/1990 | FRANCE | N°88-86130

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1990, 88-86130


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alexandre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 septembre 1988 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures publiques ou

authentiques, escroquerie et vol, a confirmé l'ordonnance de non-l...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alexandre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 septembre 1988 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques, escroquerie et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 précité, le recours en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par l'avocat au barreau de Poitiers qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de son client Alexandre X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi, et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Avocat.


Références :

Code de procédure pénale 576
Loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 06 mar. 1990, pourvoi n°88-86130

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Composition du Tribunal
Président : MM. Berthiau

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/03/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-86130
Numéro NOR : JURITEXT000007539227 ?
Numéro d'affaire : 88-86130
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-06;88.86130 ?
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