Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-14653

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14653
Numéro NOR : JURITEXT000007099718 ?
Numéro d'affaire : 88-14653
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-06;88.14653 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société BRISARD-NOGUES, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), Gray,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société ISERE METAL, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société Brisard-Nogues, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société Isère Métal, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Brisard-Nogues a été condamnée par l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 1988) à payer à la société Isère-Métal le montant de matériels livrés par cette dernière, le 9 novembre 1984, à la société J.B Morel ;

Attendu que la société Brisard-Nogues fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de relever aucun engagement personnel de sa part envers la société Isère-Métal susceptible de fonder sa condamnation vis-à-vis de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article 1165 du code civillegifrance ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes d'une convention la société Brisard-Nogues s'était engagée à compléter l'approvisionnement de la société J.B Morel pendant l'année 1984, qu'il résultait des pièces versées aux débats que, dans ce cas, la société Brisard-Nogues confirmait aux fournisseurs la commande faite par la société J.B Morel puis leur en réglait le montant, et qu'enfin, le 10 décembre 1984, la société Brisard-Nogues a informé la société Isère-Métal de ce que celle-ci, dorénavant, ne devrait se conformer qu'aux engagements qu'elle lui confirmerait par telex ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte l'existence d'un engagement de la société Brisard-Nogues envers la société Isère-Métal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société Brisard-Nogues, envers la Société Isère Métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 18 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 06 mars 1990, pourvoi n°88-14653

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.