AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame Jacqueline I..., née N..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
2°/ Monsieur Pierre I..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
1°/ de Monsieur Emile H..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), quartier des Chanauds, Le Logis Neuf,
2°/ de Madame Josette DELUY épouse DI FAZIO, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), impasse de Bon Rencontre,
3°/ des Hoirs SIBILLY, représentés par Mme Josette DELUY, épouse DI FAZIO, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), impasse de Bon Rencontre,
4°/ de Monsieur Ange K..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Bon Rencontre, Logis Neuf,
5°/ de Monsieur André Z..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Traverse Bon Rencontre,
6°/ de Monsieur Emile A..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Traverse Bon Rencontre,
7°/ de Monsieur Joseph B..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Traverse Bon Rencontre,
8°/ de Monsieur JP D..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Traverse Bon Rencontre,
9°/ de Madame Rose F..., veuve Y..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
10°/ de Mademoiselle Paulette O..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
11°/ de Madame X... CHEZ, épouse ROSSINI, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
12°/ de Madame Marie Q..., épouse S..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
13°/ de Madame Ginette P..., épouse G..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
14°/ de Monsieur Maurice, Denis, Jean M..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
15°/ de Madame Renée, Alina, Marcelle R..., épouse M..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement Ayasse, Traverse Bon Rencontre,
16°/ de Madame Amédée J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Valmante, bâtiment D ...,
17°/ de Monsieur Michel J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Valmante, bâtiment D ...,
18°/ de Madame E..., épouse J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Valmante, bâtiment D ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux I..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. H..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. K..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux époux I... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Deluy et des hoirs Sibilly ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour reconnaitre au profit de la parcelle numéro 276 appartenant à M. H... une servitude de passage sur celle des époux I..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1988) retient que la vente par M. C... du lot numéro 7 n'a pas eu pour effet d'enclaver la parcelle 276 puisqu'elle l'était déjà antérieurement et qu'il ne peut être soutenu qu'il s'est enclavé volontairement ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux I... soutenant que la parcelle 276 formait avec la propriété de M. L... une propriété unique qui avait été divisée et qu'en application de l'article 684 du Code civil le passage devait être pris sur les fonds résultant de cette division, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les défendeurs, à l'exception de Mme Deluy et des hoirs Sibilly, envers les époux I..., aux dépens liquidés à la somme de huit cent huit francs treize centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
