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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1990, 88-87124

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-87124
Numéro NOR : JURITEXT000007532836 ?
Numéro d'affaire : 88-87124
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-26;88.87124 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui pour vente sans factures l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 26 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 26 février 1990, pourvoi n°88-87124

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Composition du Tribunal :

Président : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 26/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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