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22/02/1990 | FRANCE | N°87-45687

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1990, 87-45687


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme JONCHERE ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Madame Béatrice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaien

t présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseille...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme JONCHERE ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Madame Béatrice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Jonchère et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 septembre 1987), que Mme Y..., engagée le 2 août 1981 en qualité d'employée libre-service par la société Jonchère et compagnie, a été licenciée le 13 février 1985 pour "absence irrégulière et désobéissance" ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'absence de la salariée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, d'une part, que les faits sur lesquels est fondée une mesure de licenciement peuvent être établis par tous moyens de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître les règles de la preuve, priver de toute force probante l'attestation pourtant fort explicite de M. Z..., responsable alimentaire du magasin, comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée, ce qui ne contredisait en rien son contenu ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les éléments de preuve étaient insuffisants et contradictoires, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. Z... qui certifiait avoir prévenu Mme Y..., ce que ne démentait nullement le fait qu'aucune note de service n'avait été affichée ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Jonchère et compagnie à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), 29 septembre 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 fév. 1990, pourvoi n°87-45687

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/02/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87-45687
Numéro NOR : JURITEXT000007093668 ?
Numéro d'affaire : 87-45687
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-22;87.45687 ?
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