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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1990, 87-14618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14618
Numéro NOR : JURITEXT000007092942 ?
Numéro d'affaire : 87-14618
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-22;87.14618 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Rosa X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement de la somme réglée au pharmacien qui avait exécuté la prescription délivrée à l'assurée, au motif qu'elle n'avait pas reçu le dossier que cette dernière déclarait lui avoir remis ;

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 mai 1986) d'avoir rejeté l'opposition qu'elle avait formée à l'injonction de payer rendue à son encontre le 18 septembre 1985 à la requête de l'organisme social, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à faire référence au dossier, aux explications des parties et aux débats, ainsi qu'à une convention du 27 décembre 1976, sans procéder à la moindre analyse des éléments du dossier, des déclarations des parties ou des termes de la convention visée, la juridiction saisie n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal a repris l'analyse faite au cours des débats de la convention précitée signée avec les instances associatives et syndicales de la pharmacie d'officine et a fait sienne la doctrine énoncée par une jurisprudence constante qui avait été discutée devant lui ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 mai 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 février 1990, pourvoi n°87-14618

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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