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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-14626

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14626
Numéro NOR : JURITEXT000007095849 ?
Numéro d'affaire : 88-14626
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-21;88.14626 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Date du renouvellement - Absence d'accord des parties.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par la SGI-CNP, société anonyme mandataire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme AUTEX, dont le siège est ... (8e),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 1984 la date du renouvellement du bail consenti, pour neuf ans, à compter du 1er janvier 1975, à la société Autex par la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) retient qu'il a été mis fin à la tacite reconduction ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la nullité du congé et sans relever l'existence d'une demande de renouvellement ou d'un accord des parties autorisant à retenir cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Autex, envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatre-vingt-douze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décret 53-960 1953-09-30 art. 5 et 7
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 février 1990, pourvoi n°88-14626

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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