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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-45166

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45166
Numéro NOR : JURITEXT000007092956 ?
Numéro d'affaire : 86-45166
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-21;86.45166 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Imputabilité - Refus par le salarié d'accepter une modification du contrat - Rupture non mise en oeuvre par l'employeur - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme KONZETTE, dont le siège social est 10, Cours des Petites Ecuries, Paris (10ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., D..., Z..., E..., Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Konzette, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir relevé le refus de celui-ci, le 7 février 1982, d'accepter les modifications apportées le 21 décembre 1981 par la société Konzette à son contrat de travail, en invoquant le déclassement qui résultait, par suite de la suppression de son poste de chef d'atelier responsable de la fabrication, de son affectation, à compter du 4 janvier 1982, à l'atelier de mécanique générale, a retenu que le salarié, qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 21 janvier 1982, avait, sans prendre l'initiative de la rupture ni émettre de réserve, continué à percevoir de son employeur le complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'absence pour maladie, et que le contrat de travail n'avait pris fin que le 31 mars 1983, date d'ouverture des droits à une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant le refus exprimé par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Konzette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 22 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 février 1990, pourvoi n°86-45166

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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