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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1990, 87-16998

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-16998
Numéro NOR : JURITEXT000007093424 ?
Numéro d'affaire : 87-16998
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-08;87.16998 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée - Irrecevabilité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Allal Z..., demeurant à Roquemaure (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Z... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nîmes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

Code de la sécurité sociale R144-1
Nouveau code de procédure civile 973 à 975
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 15 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 février 1990, pourvoi n°87-16998

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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