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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 88-60744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60744
Numéro NOR : JURITEXT000007093683 ?
Numéro d'affaire : 88-60744
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;88.60744 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I°) Sur le pourvoi n° U 88-60.744 formé par l'Union Départementale des Syndicats CGT, Bourse du Travail, ... (Hautes-Pyrénées),

II°) Sur le pourvoi n° V 88-60.768 formé par Mme A... Jacqueline, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit de Mme C... Danièle, Kiosque Hachette, Gare SNCF, à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet,

Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Vu la connexité joint les pourvois n° 88-60.744 et 88-60.768 ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 4 novembre 1988) d'avoir décidé que Mme A... aide-vendeuse au kiosque Hachette de la gare de Tarbes qu'exploite Mme C... ne pouvait demander l'organisation d'élections de délégués du personnel aux motifs essentiels que Mme A... se trouvait dans la situation de l'aide-vendeuse d'un gérant salarié de Hachette et relevait uniquement de cette dernière et qu'elle employait moins de dix salariés, alors qu'en premier lieu, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que Mme C... n'avait pas la qualité d'employeur, en second lieu que l'article L. 781-1 ne peut faire échec au principe selon lequel tout salarié est en droit de participer à la désignation des représentants du personnel ; en troisième lieu que le tribunal a statué hors la présence de Mme A... qui n'avait pas été avisée de la date de l'audience, en quatrième lieu qu'une note en délibéré a été produite sans autorisation et sans que son contenu ait fait l'objet d'un examen contradictoire, en cinquième lieu que le tribunal n'est fondé sur le contrat de travail qui n'a à aucun moment été communiqué aux défendeurs ;

Mais attendu que les moyen qui tendent à démontrer l'obligation pesant sur la société Hachette d'organiser les élections des délégués du personnel dans le kiosque que gère Mme B... sont inconciliables, dès lors que le juge n'a pas statué qu'à l'égard de MMe C... prise en son nom personnel ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne l'Union Départementale des Syndicats CGT des Hautes-Pyrénées, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes, 04 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 février 1990, pourvoi n°88-60744

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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