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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 1990, 88-17760

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17760
Numéro NOR : JURITEXT000007095700 ?
Numéro d'affaire : 88-17760
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-31;88.17760 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Absence de dépôt et de signification - Déchéance.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali C..., demeurant BP. 9, Km17, Ain Hammada, Mohammedia (Maroc),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

1°) de Monsieur Sébastien E...,

2°) de Monsieur Eric E...,

3°) de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

4°) de LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., D...
B..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts E..., la GMF et la Mutuelle Sociale Agricole du Gard ; Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que M. Ali C... qui s'est pourvu en cassation le 2 septembre 1988 n'a par la suite ni déposé ni signifié de mémoire ; PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 09 août 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 janvier 1990, pourvoi n°88-17760

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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