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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1990, 88-17683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17683
Numéro NOR : JURITEXT000007092390 ?
Numéro d'affaire : 88-17683
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-31;88.17683 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ La compagnie d'assurances NORDSTERN, dont le siège est Stampfenbachstrasse 698035 Zurich (Suisse),

2°/ Madame Anne-Marie X..., demeurant ... (7e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

1°/ L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er),

2°/ Le groupement d'intérêt économique (GIE) UNI EUROPE, venant aux droits de la compagnie d'assurances LA PROVIDENCE, dont le siège est ... (9e),

3°/ La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), dont le siège est ... (14e),

4°/ La SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est ... (15e),

5°/ La société PERREAU, dont le siège est ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mars 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Nordstern et de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, de Me Vincent, avocat de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de Me Odent, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Perreau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par motifs dubitatifs en relevant que deux entreprises étant successivement intervenues sur l'installation électrique, la responsabilité de l'entreprise Perreau n'était pas établie, ne s'est pas contredite en retenant, après avoir rappelé l'origine du sinistre, l'absence de lien de causalité entre les défauts de cette installation et l'incendie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la compagnie d'assurances Nordstern et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Laisse à la charge du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, demandeur au pourvoi provoqué, les dépens par lui exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), 26 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 31 janvier 1990, pourvoi n°88-17683

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 31/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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