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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1990, 87-43100

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-43100
Numéro NOR : JURITEXT000007093034 ?
Numéro d'affaire : 87-43100
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-25;87.43100 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUSSURES CONDOR, dont le siège est à Romans (Drôme), RN.92, ZI BP.279,

en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Romans (section industrie), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Romans (Drôme), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Romans, 3 avril 1987) que M. X..., engagé en qualité de coupeur par la société Alaric du 20 mai 1986 au 11 juillet 1986 période pendant laquelle la société Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M. X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer un ordre, insulte proférée devant l'ensemble du personnel, justifient un licenciement pour faute lourde"

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'attitude incorrecte reprochée à M. X... constituait une faute qui est cependant attenuée par le fait que les ordres donnés étaient contradictoires, que cet incident était le premier de ce genre, qu'ils ont pu décider que ces faits ne caractérisaient pas une faute lourde ;

Sur le second moyen ;

Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre du reliquat de l'indemnité de chômage

partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue au titre du chômage partiel ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur n'avait payé qu'une partie de l'indemnité de chômage partiel due, que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Chaussures Condor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romans (section industrie), 03 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 janvier 1990, pourvoi n°87-43100

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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