Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1990, 88-14413

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14413
Numéro NOR : JURITEXT000007095566 ?
Numéro d'affaire : 88-14413
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;88.14413 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société LE MOULIN BARRAUX, société civile immobilière, dont le siège social est ...,

2°) Madame Françoise Z..., née X...,

3°) Madame Annick E..., née Z...,

4°) Madame Martine B..., née Z...,

demeurant toutes trois, ...,

5°) Monsieur Georges A..., demeurant ...,

6°) Mademoiselle Jeannine D..., demeurant 4, rue du Collège, à Dôle (Jura),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :

1°) de Monsieur Roger C..., demeurant rue des Acacias, à Vilette-les-Dôle (Jura),

2°) de Madame Ginette Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Moulin Barraux, de Mmes Z..., E..., B..., de M. A... et de Mlle D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les dommages subis par la SCI Le Moulin Barraux, Mmes Z..., E..., B..., M. A... et Mlle D... résultaient, non d'un défaut d'entretien des appartements supérieurs, mais de la destruction du toit par un incendie et de la décision de la copropriété de ne pas reconstruire l'immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. C... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (2ème chambre), 25 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 janvier 1990, pourvoi n°88-14413

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.