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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1990, 88-05066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-05066
Numéro NOR : JURITEXT000007090654 ?
Numéro d'affaire : 88-05066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;88.05066 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gregoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), 15 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 janvier 1990, pourvoi n°88-05066

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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