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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1990, 87-43489

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-43489
Numéro NOR : JURITEXT000007095580 ?
Numéro d'affaire : 87-43489
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-16;87.43489 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant HLM les Gémeaux à Bourg Saint-Maurice (Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société TRESSALET et VALVIN réunis, dont le siège social est route de la Plagne à Aime (Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault,

conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1134 du code civillegifrance :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 18 septembre 1986) que M. Y..., engagé par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;

Attendu que pour décider que M. Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir son employeur dans les 48 heures, le certificat d'arrêt de travail n'ayant été expédié en recommandé que le 3 mars 1986 ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de l'avis de réception postal que la lettre recommandée a été expédiée le 28 février 1986, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis de réception postal produit par les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ;

Condamne la société Tresslet et Valvin réunis, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albertville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville (section commerce), 18 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 janvier 1990, pourvoi n°87-43489

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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