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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1990, 88-19019

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Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-19019
Numéro NOR : JURITEXT000007095310 ?
Numéro d'affaire : 88-19019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;88.19019 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Marguerite Alexandrine épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Jean Modeste Etienne Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller

référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y... née X..., de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort d'un époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 juin 1988 ayant prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une pension alimentaire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat Civil que M. Y... est décédé le 31 août 1989 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le présent pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (2ème chambre), 23 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 janvier 1990, pourvoi n°88-19019

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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