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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1990, 86-43780

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43780
Numéro NOR : JURITEXT000007093289 ?
Numéro d'affaire : 86-43780
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-04;86.43780 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle HONORINE Y..., demeurant à la Ravine Des Cabris (Réunion), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre (Réunion) (section activités diverses), au profit du Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) de Ravine Blanche, Office de Concertation et d'Organisation du Temps Libre, dont le siège se trouve à Saint-Pierre (Réunion), Mairie,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Pierre, Réunion 12 juin 1986) que Mlle X... a effectué dans le cadre de l'opération "Jeunes Volontaires" organisée par la direction régionale de la jeunesse et des sports un stage de secretaire du 3 décembre 1984 au 3 juin 1985 au sein du centre d'animation jeunesse (CAJ) de Ravine Blanche, sous la responsabilité de M. Smith ; que prétendant qu'à l'issue de son stage elle avait été engagée comme salariée et avait travaillé pendant deux mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaire ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des pièces produites lors des débats par Z... Honorine qu'elle avait toujours été en rapport avec M. Smith, que lors d'une procédure en référé ayant donné lieu à une décision rendue le 16 septembre 1985 le CAJ était représenté par M. Smith et que ce n'est que lors de la procédure au fond que le CAJ a soutenu que M. Smith n'avait pas qualité pour engager du personnel, que Mlle X... avait fait valoir qu'elle pouvait légitimement croire que M. Smith avait cette qualité et qu'en application de la théorie de l'apparence le CAJ était tenu d'exécuter les obligations contractées par M. Smith ;

Mais attendu qu'appréciant les faits et la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que Mlle X... avait été embauchée par le CAJ à l'issue de son stage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers le CAJ de Ravine Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint Pierre (Réunion) (section activités diverses), 12 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 janvier 1990, pourvoi n°86-43780

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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